FACIL, association à but non lucratif qui prône l'appropriation collective de l'informatique libre, accueille chaleureusement l'adoption le 9 juin 2011 de la loi 133 sur la Gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.
FACIL tient à souligner deux amendements qui touchent particulièrement la cause du logiciel libre, soit la notion de «patrimoine numérique» et la considération explicite des «logiciels libres», deux expressions qui trouvent pour la première fois leur place dans les lois québécoises. Les amendements apportés viennent concrétiser l'esprit du projet de loi à son annonce en décembre 2010.
D'entrée de jeu, l'Article 1 est amendé en ajoutant au paragraphe 1 la notion de patrimoine numérique:
«1. La présente loi a pour objet d'établir des règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicables aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement afin notamment : 1° d'instaurer une gouvernance intégrée et concertée, fondée sur la préoccupation d'assurer des services de qualité aux citoyens et aux entreprises de même que la pérennité du patrimoine numérique gouvernemental;»
Le second amendement se retrouve dans quelques articles et ajoute à chaque endroit :
«de prendre les mesures requises pour que les organismes publics considèrent les logiciels libres au même titre que les autres logiciels;»
FACIL est fier de sa participation à cette commission parlementaire ainsi que de la portée de ses recommandations et souhaite poursuivre sa collaboration avec le gouvernement en soutien à l'appropriation collective de l'informatique libre. Nous espérons aussi que le choix du prochain président sera conséquent avec les orientations que le gouvernement a voulu donner à la loi. Madame la ministre Courchesne le soulignait à l'adoption du projet de loi:
« Donc, nous avons convenu ensemble que ce projet de loi, dès l'article 1, reconnaissait l'importance de protéger et mettre en valeur un patrimoine numérique qui appartient au gouvernement. Et ça, c'est majeur comme décision, M. le Président, parce que dorénavant nous reconnaissons que ce patrimoine non seulement il est existant, mais qu'on doit effectivement le protéger.
Nous avons aussi dans ce projet de loi reconnu l'importance de considérer, à chaque projet de développement, de considérer l'analyse et l'utilisation des logiciels libres lorsque l'analyse démontre qu'il est avantageux de le faire, qu'il est avantageux d'un point de vue qualitatif, mais qu'il est avantageux aussi d'un point de vue quantitatif, c'est-à-dire au chapitre des coûts.»
Personnes ressources Daniel Pascot, Président de FACIL
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