Aux membres et sympathisant(e)s de FACIL,
L’Office de la protection du consommateur (OPC) veut connaître l’opinion des citoyens et des groupes sur plusieurs sujets, dont la possibilité d'interdire la vente liée. Voici ce que dit le document de consultation de l'OPC :
« 67. Pratique interdite - vente liée
Problématique : En France, la loi empêche un commerçant d'obliger le consommateur à faire l'acquisition d'un lot de produits sans qu'il lui soit possible de faire l'acquisition des biens séparément. Au Québec, cette interdiction pourrait notamment permettre d'enrayer la problématique de l'achat obligatoire d'un système d'exploitation ou d'un logiciel prédéterminé à l'achat d'un ordinateur. Interdire au commerçant d’obliger le consommateur à faire l’acquisition d’un lot de produits sans qu’il soit possible d’en faire l’acquisition séparément.
Mesure envisagée : Interdire au commerçant d’obliger le consommateur à faire l’acquisition d’un lot de produits sans qu’il soit possible d’en faire l’acquisition séparément. »
À titre de citoyen(ne) ou de groupe vous pouvez signaler que vous appuyez cette mesure en soumettant vos commentaires dans le cadre de la consultation de l'OPC qui se termine le 20 décembre (vendredi) :
http://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/consultation/marche-a-suivre/
Très cordialement,
Mathieu Gauthier-Pilote
Membre du CA de FACIL
mathieu.g.p[À]facil.qc.ca