Communiqué de FACIL
Montréal, le 30 mai 2009
Suite aux actions de différents organismes, dont FACIL, concernant les conditions d'attributions des marchés publics de licences logiciels, le gouvernement du Québec a publié des modifications au règlement sur les conditions d'acquisitions de licences logicielles. Cette révision du règlement, en force le 15 mai 2009 « permet à certains organismes de conclure de gré à gré un contrat à commandes pour l’acquisition de logiciels » à condition toutefois d'« avoir réalisé une recherche sérieuse et documentée démontrant que seul le fournisseur visé par ce contrat peut répondre à ses besoins. »
En conséquence, Facil a décidé de suspendre les actions en Cour par lesquelles elle dénonçait « les pratiques d'achats de logiciels nécessaires à l'administration publique sans appel d'offres de la part du Gouvernement du Québec ». Dans sa requête Facil déplorait que « trop souvent l'administration québécoise refuse d'envisager et même d'évaluer l'option du logiciel libre », l'application de cette exigence d'étude sérieuse et documentée permet que les solutions offertes par les promoteurs de logiciels libres puissent être confrontées sur la base des fonctionnalités, des performances et des coûts, ce qui était concrètement le but de la requête. Le règlement précise en outre qu'il n'a « pas d’impact sur les citoyens. De plus, il ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les entreprises et en particulier sur les petites et moyennes entreprises », ce que Facil conteste dans la mesure où ce qui motivait sa demande initiale était précisément les diverses conséquences sur les citoyens.
Ainsi si Facil abandonne sa poursuite, Facil poursuivra son action en usant des droits des citoyens leur permettant de s'assurer que ces études sérieuses et documentées soient réalisées et prises en compte. Facil souhaite que ce nouveau règlement et son application facilite l'évolution d'une situation de confrontation à une situation de coopération qui est à la base du mouvement du logiciel libre dans notre nouvelle société de l'information numérique.
Source: Le conseil d'administration de FACIL
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