Projet de loi C-11

Le gouvernement canadien vient de réintroduire l'ancien projet de loi C-32 (et auparavant C-61) qui avait pour objectif de « moderniser » la loi canadienne sur le droit d'auteur.  Pendant les nombreux gouvernements minoritaires qui ont précédé, le gouvernement a essayé à plusieurs reprises d'apporter des changements à la loi sur le droit d'auteur.  Chaque fois, les projets de lois successifs furent critiqués autant par ceux qui veulent une loi un peu plus souple et que par ceux qui désirent encore plus de restrictions dans la loi.  Aucun de ces projets de loi ne fut adopté, les élections venant interrompre les procédures d'adoption. 

Cette fois, on réintroduit sans changements importants l'ancien projet de loi C-32 sous le nouveau nom de C-11.  Le gouvernement étant majoritaire, il semble bien qu'il sera adopté tel quel puisqu'on n'a pas tenu compte des nombreuses critiques faites à l'encontre du projet précédent.

En fait, plusieurs changements étaient attendus depuis longtemps comme celui qui rend légal d'enregistrer une émission pour la visionner plus tard. 

Mais le projet est vicié à sa base même car il donne aux éditeurs et distributeurs de contenus sous droits d'auteur le pouvoir de contourner et de modifier la loi par l'intermédiaire des mesures techniques de protection (MTP), connus surtout par l'acronyme anglais de DRM.

En effet la loi rend illégal tout contournement d'une mesure technique de protecteion.  Est donc considéré comme un criminel toute personne qui arrive à contourner la mesure MÊME si c'est pour exercer un droit qui lui est donné dans la loi.

Par exemple, vous achetez un film pour enfant sous la forme de DVD.  Sachant que vos petits anges sont capable de rayer complètement le DVD, le rendant illisible, vous décidez d'en faire une copie de sécurité pour pallier au risque de perdre votre investissement.  Or, il presque certain que le DVD est protégé par une MTP.  Vous faire une copie de sécurité implique que vous avez contourné la protection qui empêche d'en faire une copie. Vous voilà ipso facto devenu un criminel.

Vous comprenez mieux maintenant pourquoi FACIL qui prône l'appropriation collective de l'informatique libre ne peut être d'accord avec ce projet de loi.

 

 

Le texte officiel du projet de loi C-11

Quelques réactions

Opinion de Glen Bloom et Marcus Klee sur le site OSLER

Opinion de Michael De Santis et Pierre-Marc Gendron du CIPPIC

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