FACIL conteste en Cour supérieure les pratiques gouvernementales

Montréal, le 28 août 2008 - FACIL, association à but non lucratif, qui prône l'appropriation collective de l'informatique libre, dénonce les pratiques d'achats de logiciels nécessaires à l'administration publique sans appel d'offres de la part du Gouvernement du Québec.

FACIL a déposé une requête en Cour supérieure du Québec pour faire cesser ces agissements car elle considère ces pratiques comme contraire au Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics (R.Q. c. A-6.01, r.0.03) et à l'intérêt du Québec.

Au Québec, l'accès aux marchés publics est la règle alors que l'attribution de contrat sans appel d'offres est l'exception. En principe, un marché doit être ouvert à tous, de manière transparente et équitable. Les solutions et les propositions déposées doivent être évaluées objectivement à partir de critères reconnus et acceptés de tous. De plus, la loi impose que les marchés publics doivent favoriser le développement économique local et les technologies québécoises.

FACIL a constaté que des contrats d'achats de logiciels qui totalisent plus de 25 millions de dollars durant la période de février à juin 2008, ont été obtenus par de grandes multinationales par avis d'attribution sans passer par le processus normal d'appel d'offres. Ces achats se font au détriment de l'industrie du service en logiciel basée sur le logiciel libre au Québec et sont un obstacle au développement des entreprises québécoises dans le secteur des technologies de l'information.

FACIL dénonce cette façon de procéder qu'elle considère intolérable, illégale et contraire à l'intérêt de la société québécoise. Une politique rigoureuse et déterminée d'utilisation de logiciels libres dans les administrations publiques permettrait la création de très nombreux emplois durables, ainsi que des économies substantielles en licences de logiciels et inutiles mises à jour.

Cependant, trop souvent l'administration québécoise refuse d'envisager et même d'évaluer l'option du logiciel libre. Alors que la plupart des pays industrialisés ont débuté, depuis plusieurs années, la migration de leurs infrastructures technologiques en utilisant des logiciels libres, l'administration publique québécoise accuse déjà un retard prononcé. Parmi de nombreux exemples, en France, des centaines de milliers de postes de travail de fonctionnaires migrent vers des logiciels libres et, au Pays-Bas, l'administration publique, l'une des plus modernes du monde, a rendu obligatoire l'utilisation de formats libres, en plus de mesures obligeant le secteur public à évaluer et opter pour des logiciels libres.

Malgré de nombreuses initiatives, et devant le refus de dialogue et de concertation des responsables de l'administration publique, FACIL a décidé d'en appeler à la justice afin d'exiger que la loi sur les marchés publics soit respectée par le Gouvernement.

CONFÉRENCE DE PRESSE:

Vendredi 29 août 2008 à 10h30 au 7275, Saint-Urbain, Montréal, bureau 201.

Source: Le Conseil d'Administration de FACIL

Courriel: ca@facil.qc.ca

Contact: Mathieu Lutfy (Président de FACIL)

Téléphone: 514-664-1260

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Commentaires

Correction sur la situation aux Pays-Bas

Nous avons corrigé la phrase suivante sur la situation aux Pays-Bas: «[...] au Pays-Bas, l'administration publique, l'une des plus modernes du monde, a décidé d'interdire l'utilisation de logiciels propriétaires dans le secteur public.» par: «[...] au Pays-Bas, l'administration publique, l'une des plus modernes du monde, a rendu obligatoire l'utilisation de formats libres, en plus de mesures obligeant le secteur public à évaluer et opter pour des logiciels libres.» Merci à Gijs Hillenius ([http://www.osor.eu Osor.eu]) et Fabrice Mous ([http://www.ososs.nl/about_ososs NOIV]) pour les précisions.