Le 2 novembre dernier, le projet de loi C-32 qui vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur a été présenté en seconde lecture à la Chambre des communes. Après de nombreuses interventions des différents partis politiques, le projet de loi a été renvoyé pour examen à un comité législatif.
Le projet de loi C-32 doit permettre la ratification par le Canada de certains Traités internationaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle auxquels le Canada a adhéré.
Une des dispositions phares de ce projet de loi est l'introduction de la protection juridique des mesures techniques de protection. Or, selon FACIL les dispositions actuelles figurant dans le projet de loi C-32 sont contraires aux valeurs que FACIL défend, à savoir l'appropriation collective de l'informatique libre.