Gouvernement: achats de logiciels sans appels d'offre

Communiqué de FACIL

Montréal, le 30 mai 2009

Suite aux actions de différents organismes, dont FACIL, concernant les conditions d'attributions des marchés publics de licences logiciels, le gouvernement du Québec a publié des modifications au règlement sur les conditions d'acquisitions de licences logicielles. Cette révision du règlement, en force le 15 mai 2009 « permet à certains organismes de conclure de gré à gré un contrat à commandes pour l’acquisition de logiciels » à condition toutefois d'« avoir réalisé une recherche sérieuse et documentée démontrant que seul le fournisseur visé par ce contrat peut répondre à ses besoins. »

Montréal, le 28 août 2008 - FACIL, association à but non lucratif, qui prône l'appropriation collective de l'informatique libre, dénonce les pratiques d'achats de logiciels nécessaires à l'administration publique sans appel d'offres de la part du Gouvernement du Québec.

FACIL a déposé une requête en Cour supérieure du Québec pour faire cesser ces agissements car elle considère ces pratiques comme contraire au Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics (R.Q. c. A-6.01, r.0.03) et à l'intérêt du Québec.