Cour suprême : pas de fouille, perquisition ou saisie sans mandat sur Internet
C'est dans tous les médias depuis hier : un jugement de la Cour suprême du Canada vient de confirmer que la police doit détenir un mandat pour obtenir des informations qui permettent d'identifier les personnes sur Internet. FACIL, qui est membre de la coalition «Protégeons notre vie privée» d'OpenMedia.ca, se réjouit de cette décision.
Pour en savoir plus sur le jugement et ses possibles conséquences :
Article de Fabien Deglise dans Le Devoir, 12 juin 2014.
L'Unité permanente anticorruption (UPAC) perquisitionne en ce moment au ministère de la Sécurité publique à Québec, en rapport avec des contrats publics en informatique, a appris le Journal.