Légal et juridique

La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Michelle Courchesne, a présenté à l'Assemblée nationale un projet de loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, et déposé une politique-cadre qui exprime un virage clair dans l'emploi des logiciels libres et l'évaluation systématique des solutions au sein du gouvernement.

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La présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne, présentera aujourd'hui une politique-cadre pour inciter l'administration publique et les réseaux de la santé et de l'éducation à envisager l'utilisation du logiciel libre.

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Le 2 novembre dernier, le projet de loi C-32 qui vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur a été présenté en seconde lecture à la Chambre des communes. Après de nombreuses interventions des différents partis politiques, le projet de loi a été renvoyé pour examen à un comité législatif.

Le projet de loi C-32 doit permettre la ratification par le Canada de certains Traités internationaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle auxquels le Canada a adhéré.

«Je pense que l’achat de licences avait été présenté au conseil d’administration de la STM comme une affaire de routine. Et le fait que ce soit le CA qui ait été forcé de prendre une décision stratégique pour l’achat de matériel informatique est un élément positif. Ça va mener la direction à repenser la façon dont elle exploite son système d’information», croit Daniel Pascot.

http://www.ruefrontenac.com/nouvelles-generales/92-transport/27352-stm-microsoft-appel

«Je pense que l’achat de licences avait été présenté au conseil d’administration de la STM comme une affaire de routine. Et le fait que ce soit le CA qui ait été forcé de prendre une décision stratégique pour l’achat de matériel informatique est un élément positif. Ça va mener la direction à repenser la façon dont elle exploite son système d’information», croit Daniel Pascot.

http://www.ruefrontenac.com/nouvelles-generales/92-transport/27352-stm-microsoft-appel

Le conseil d'administration de la Société des transports de Montréal (STM) a décidé mercredi de suspendre l'appel d'offres visant l'acquisition de 2577 licences Microsoft Office 2010 standard.

Le logiciel libre s'impose, les services publics vont devoir se faire à l’idée: il n’y a pas que Microsoft dans la vie.

«Ce type de pratique n'est pas conforme à la loi, n'est pas dans l'intérêt de la STM, ne respecte pas les valeurs d'équité et de liberté de la société québécoise, nuit à l'indépendance technologique du Québec et ne favorise pas un développement technologique durable», a indiqué en début de semaine l'Association par voie de communiqué. http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/295380/achat-de-materiel-informatique-la-stm-exclut-les-logiciels-libres-d-un-important-appel-d-offres

«On constate encore une fois l'attribution d'un marché à la multinationale Microsoft sans mise en concurrence, sans comparaison avec les solutions en logiciels libres, et ce, malgré un jugement sévère qui imposait l'ouverture des marchés publics aux solutions en logiciels libres.» - Daniel Pascot http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201008/31/01-4311490-appel-doffres-pour-des-logiciels-la-stm-fait-fi-dune-decision-de-la-cour.php