Cour suprême : pas de fouille, perquisition ou saisie sans mandat sur Internet

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Soumis par mathieugp le 14 juin, 2014 - 10:07

C'est dans tous les médias depuis hier : un jugement de la Cour suprême du Canada vient de confirmer que la police doit détenir un mandat pour obtenir des informations qui permettent d'identifier les personnes sur Internet. FACIL, qui est membre de la coalition «Protégeons notre vie privée» d'OpenMedia.ca, se réjouit de cette décision.

Pour en savoir plus sur le jugement et ses possibles conséquences :

Marie Vastel, « La pêche aux données personnelles est interdite », Le Devoir, 14 juin 2014.
Jessica Hume, « Mandat obligatoire pour saisie chez des fournisseurs internet », TVA Nouvelles, 13 juin 2014.
Manon Cornellier, « Vie privée : la Cour suprême rappelle le gouvernement à l’ordre », L'actualité, 13 juin 2014.
Janic Tremblay, « Vie privée en ligne : nouveau jugement de la Cour suprême », Le 15-18, Radio-Canada, 13 juin 2014.
Michael Geist, « Supreme Court Delivers Huge Victory for Internet Privacy & Blows Away Gov't Plans for Reform », michaelgeist.ca, 13 juin 2014. (en anglais)
Eva Prkachin, « It's a huge win for Canadian Privacy Rights as Supreme Court rules government warrantless disclosure requests unconstitutional », openmedia.ca, 13 juin 2014. (en anglais)