Nos positions

Cette page rassemble quelques prises de position officielles de notre association. Voir également la synthèse récente (7 sept. 2016) de toutes nos positions et recommandations, de même que nos publications, nos dossiers, notre FAQ et notre glossaire.

Positions sur des questions spécifiques

Loi antiterroriste de 2015 (C-51)

FACIL s'oppose à la Loi antiterroriste de 2015 (C-51). Comme tous les membres de la coalition «Protégeons notre vie privée» mise sur pied à l'été 2013 suite aux révélations d'Edward Snowden, FACIL souhaite mettre fin de façon définitive au phénomène de la surveillance de masse. La loi C-51 va exactement dans le sens contraire, notamment en augmentant les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) au détriment de la liberté d'expression tout en ne faisant rien pour protéger la vie privée.

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Partenariat transpacifique (PTP)

FACIL se prononce contre le Partenariat transpacifique (PTP). La version finale du chapitre sur la propriété intellectuelle rendue disponible en ligne par Wikileaks en octobre 2015 a confirmé les craintes des principaux organismes qui défendent les droits et les libertés des humains dans la société numérique. Le PTP fait reculer nos droits à la vie privée, à la liberté d'expression et l'accès au domaine public.

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Loto-Québec : blocage des sites «illégaux» de jeu en ligne

De façon générale, il est légitime que la loi québécoise s'applique aux activités en ligne : le cyberespace n'est pas le Far West. Il est également possible que la redirection automatique des visiteurs québécois du site «illégal» X vers la plateforme Espacejeux de Loto-Québec soit une bonne avenue pour respecter la loi québécoise sur les jeux et les paris actuellement en vigueur. CEPENDANT, le mécanisme de censure par lequel les fournisseurs d'accès Internet (FAI) sont tenus de bloquer l'accès à une liste de sites fournie par le gouvernement du Québec constitue un dangereux et inutile précédent qui viole directement le principe de la neutralité du réseau.

 

Adoption de la suite logicielle Cristal-Net par l'ensemble du réseau de la santé

FACIL croit que le CHU de Québec devrait évaluer la possibilité de faire de sa version de la suite Cristal-Net un véritable logiciel libre, qui serait publié sous une licence de type GPL et rendu disponible dans un dépôt public. Ce choix permettrait de faire de Cristal-Net un bien commun numérique, une véritable ressource partagée et gérée par l'ensemble de ses utilisateurs et utilisatrices.

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Positions sur des questions générales

Logiciels libres

Objet central de son mandat, FACIL fait la promotion des logiciels libres. Sont des logiciels libres les logiciels qui respectent et protègent par une licence les libertés fondamentales des utilisateurs et utilisatrices d'appareils numériques. Selon la définition formelle proposée par le projet GNU, quatre libertés sont essentielles aux utilisateurs et utilisatrices: 0) exécuter le programme comme on le souhaite, pour n'importe quel usage 1) étudier le fonctionnement du programme et le modifier pour qu'il effectue nos tâches informatiques comme on le souhaite 2) redistribuer des copies, donc aider son voisin 3) distribuer aux autres des copies de nos versions modifiées.

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Normes et standards libres/ouverts

FACIL prône les normes, standards, formats, protocoles, etc., dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre sur le plan légal. Les logiciels libres peuvent parfois manipuler des données dans des formats non libres, interagir avec des protocoles non libres, mais alors les utilisateurs et utilisatrices ne sont pas complètement maîtres de leur informatique. Les normes et standards libres/ouverts vont naturellement de pair avec les logiciels libres.

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Neutralité du réseau

FACIL défend le principe de la neutralité du réseau, c'est-à-dire l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les opérateurs des infrastructures réseaux doivent transmettre les données: point final. L'inspection des paquets, le filtrage, la priorisation en fonction de la source, etc., ne doivent pas avoir lieu sur le réseau Internet public. Le respect de la neutralité du réseau est nécessaire au fonctionnement normal de plusieurs protocoles et de quantité d'applications d'Internet.

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Fossé numérique

L'écart entre les riches et les pauvres est reflété dans l'accès, l'utilisation et la maîtrise des technologies de l'information et de la communication (TIC). Comme il fallait malheureusement s'y attendre, les populations des États les plus riches de la planète de même que les personnes les plus riches dans tous les États, sont avantagées. D'autres inégalités sont visibles: celle des aînés par rapport aux plus jeunes, des hommes par rapports aux femmes, des résidents des milieux urbains par rapport aux résidents éloignés des centres, etc. On parle de fossé (ou fracture) numérique (angl. digital divide) pour décrire ces inégalités apparues avec l'expansion d'Internet dans les années 1990.

Par son mandat même, FACIL travaille à «démocratiser» l'informatique libre auprès de la population sans distinction. La réalisation de ce mandat implique forcément de trouver des solutions efficaces pour lutter contre les nouvelles inégalités de la société numérique en construction.

Vente liée/forcée des logiciels

Les constructeurs et les vendeurs d'appareils numériques sont très majoritaires à nous imposer l'utilisation de logiciels non libres par défaut. Chaque consommateur devrait pouvoir refuser les logiciels non libres — en particulier le système d'exploitation — préinstallés sur les appareils numériques avant de payer. Face à la réalité des fonctionnalités malveillantes (espionnage, pistage, publicité, etc.) que contiennent bon nombre de logiciels non libres, il importe plus que jamais que nous soyons libres de choisir des alternatives.

Avec de nombreux organismes du monde entier, FACIL réclame le libre choix des logiciels avec lesquels fonctionnent nos téléphones, tablettes, ordinateurs et autres appareils.

Pour en savoir plus:

Brevetabilité du logiciel

FACIL s'oppose à la brevetabilité du logiciel. Malgré que le logiciel ne soit pas directement brevetable au Canada, il existe malheureusement une tendance à banaliser son brevetage indirect, par des moyens détournés, par exemple celui de breveter des «procédés d'affaires» et autres «inventions» dont l'un des composants est un logiciel.

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Gestion numérique des droits (DRM)

La gestion numérique des droits (DRM) est une expression qui désigne en fait la gestion des restrictions numériques imposées au public dans l'utilisation des œuvres numérisées (livre, musique, film, etc.). La gestion de ces restrictions se fait à l'aide de dispositifs anticopies, de mécanismes d'activation de licences, de contrôle des accès, de formats de fichiers incompatibles, de tatouage, etc., qui constituent rien de moins que le menottage numérique des utilisateurs et utilisatrices, qui sont tous considérés par défaut comme des délinquants prêts à voler les ayants droits. Installés sur la plupart de nos appareils numériques, ces restrictions ne sont ni plus ni moins que des antifonctionnalités dont le but est de contrôler, surveiller et étudier l'utilisation que nous faisons des médias, au mépris de notre droit constitutionnel à la vie privée.

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