Pourquoi FACIL s'oppose au projet de loi C-32 dans sa forme actuelle
Le 2 novembre dernier, le projet de loi C-32 qui vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur a été présenté en seconde lecture à la Chambre des communes. Après de nombreuses interventions des différents partis politiques, le projet de loi a été renvoyé pour examen à un comité législatif.
Le projet de loi C-32 doit permettre la ratification par le Canada de certains Traités internationaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle auxquels le Canada a adhéré.
