Loi-C133
La loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics a été adoptée le 9 juin 2011 et sanctionnée le 13 juin 2011. Cette loi à la suite des présentations faites en commission parlementaire sur invitation ar Cyrille Bérault pour l'Apell et Daniel Pascot pour Facil a inclus la notion de patrimoine numérique et stipulé que le logiciel libre doit être considéré au même titre que les autres logiciel.
Le texte de la loi est accessible ici
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2011C19F.PDF