Au début du mois d'octobre, FACIL a rejoint la liste des organisations de la société civile qui ont signé les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications dévoilés le 20 septembre dernier à Genève, dans le cadre d'un événement sur le droit à la vie privée organisé par les gouvernements de l'Allemagne, de la Norvège, de l'Autriche, de la Hongrie, du Liechtenstein et de la Suisse. L'événement se tenait en parallèle de la 24e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU qui débutait le 8 septembre.
Frank La Rue, rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Katitza Rodriguez, directrice des affaires juridiques internationales à la Electronic Frontier Foundation, Fabiola Carrion, conseillère politique de Access, Carly Nyst de Privacy International, Cynthia Wong de Human Rights Watch et Lucie Morillon de Reporters sans frontières, prenaient la parole lors de cette événement.
Le document signé par FACIL pose 13 principes qui doivent servir à déterminer si un État peut ou non entreprendre une surveillance des communications faisant intervenir des informations protégées par le droit à la vie privée.
Rappelons que bien avant qu'Edward Snowden ne coule dans les médias des informations sur PRISM, XKeyscore et autres programmes de surveillance des communications par les États du monde, des personnes et des organisations bien au fait du potentiel des technologies numériques s’efforçaient d'alerter l'opinion publique sur la nécessité d'effectuer d'importantes réformes aux lois conçues pour protéger les droits des citoyens à la vie privée et à la libre expression. Il est maintenant incontestable qu'une ligne bien nette doit être tracée entre la surveillance légitime liée à la sécurité nationale des États et la surveillance illimitée d'Internet qui contrevient aux droits fondamentaux et menace de faire régresser la liberté et la démocratie partout sur le globe.
Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». En effet, pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États devraient entre autres prouver que la surveillance « constitue l'unique moyen d'atteindre un but légitime donné » et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies « se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent » et seront « consultées uniquement par l'autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l'autorisation a été accordée ».
Ces principes internationaux maintenant posés, il appartient aux citoyens du monde de voir à ce que les lois de tous les États s'y conforment. Il y a non seulement des lois et des règlements à changer, mais aussi des alternatives logicielles à développer et perfectionner.
Le logiciel libre est plus important que jamais !
Pour lire les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications :
https://fr.necessaryandproportionate.org/text
Voir également le dossier de FACIL sur les questions de vie privée :
http://wiki.facil.qc.ca/view/vie_privée
… et l'article de Richard Stallman sur le sujet paru dans Wired le 14 octobre 2013 :