Problématiques juridiques des logiciels libres et ouverts : défis et solutions pour le gouvernement du Québec, par Pierre-Paul Lemyre, LexUM et CRDP, Université de Montréal.
Une license c'est un contrat, lié au droit des obligations. Est-ce que les licenses libres sont valides au Québec? Rien ne remet en cause l'existence de ces licenses dans le droit canadien.
Principaux risques juridiques. Les droits moraux de l'auteur, le droit à l'intégrité est incessible (issu du droit européen, n'existe pas au ÉU), , au Canada, chacun des contributeurs à un logiciel libre et ouvert peut s'opposer à des utilisations auxquels ils s'oppose. La cour protège l'intégrité même comme la structure.
Différentes formes d'organisation, en chaîne, une cession (FSF) ou une concessission (ASF). Un défaut dans les cas ou un préalable dans le défaut de la chaîne de titres est à surveiller.
Au Canada, les brevets logiciels n'existent pas (selon le conférencier). Mais... si le logiciel est relié à une pièce physique brevetable, le brevet est attribué mais ce n'est pas testé encore en cours.
Est-ce qu'il existe des procès au Canada pour défendre la GPL? Pas encore.