Facil a décidé de suspendre les actions en Cour supérieure
Soumis par Anonyme (non vérifié) le 30 mai, 2009 - 17:41Communiqué de FACIL
Montréal, le 30 mai 2009
Suite aux actions de différents organismes, dont FACIL, concernant les conditions d'attributions des marchés publics de licences logiciels, le gouvernement du Québec a publié des modifications au règlement sur les conditions d'acquisitions de licences logicielles. Cette révision du règlement, en force le 15 mai 2009 « permet à certains organismes de conclure de gré à gré un contrat à commandes pour l’acquisition de logiciels » à condition toutefois d'« avoir réalisé une recherche sérieuse et documentée démontrant que seul le fournisseur visé par ce contrat peut répondre à ses besoins. »