Protestation de FACIL concernant l'avis d'intention de la RAMQ d'accorder un contrat sans appel d'offres

Communiqué de FACIL

Montréal, le 16 juin 2009

L'association FACIL, dans une lettre ouverte adressée à Yves Bolduc, Ministre de la Santé et des Services Sociaux, copies à Michel Lamontagne, Président du Conseil d'administration de la RAMQ et à Marc Giroux, Président Directeur Général de la RAMQ, demande de suspendre immédiatement l'attribution du contrat dont l'avis d'intention porte le numéro QC-RAMQ-INT-20090264. Ce dernier accorde à Microsoft un contrat d'une valeur de 5 471 431,62$ pour l'achat de diverses licences de logiciels.

Dans sa lettre, FACIL invoque les raisons suivantes pour étayer sa demande de suspension immédiate de l'avis d'intention de la RAMQ :

• Le délai accordé pour bâtir des propositions alternatives est ridiculement court.

• Une part très importante du marché (près de 2 000 000$) concernent des produits obsolètes et inadéquats de l'aveu même du fournisseur ; Microsoft ayant indiqué officiellement que son produit Vista n'était pas adapté, suggérant plutôt une utilisation de Windows 7 à venir.

• Parmi les missions de la RAMQ, nous lisons « elle fait en sorte que l'expertise et l'information qu'elle détient soient mises au service du ministre ainsi que des chercheurs et acteurs du réseau de la santé et des services sociaux ». Le choix de technologies propriétaires et fermées ne nous parait pas compatible avec ce mandat.

• Le choix d'un fournisseur unique avec des formats de données fermés ne permet pas de garantir la pérennité des données des systèmes d'information de la RAMQ.

• Le choix d'un fournisseur unique imposant des normes fermées et propriétaires ne permet pas de garantir l'interopérabilité des systèmes informatiques du secteur de la santé.

• Le choix d'un fournisseur unique imposant des normes et standards propriétaires ne permet pas un marché concurrentiel, libre et équitable.

Cet avis vient moins d'un mois après que le gouvernement du Québec ait publié des modifications au règlement sur les conditions d'acquisitions de licences logicielles. Cette révision du règlement, en force le 15 mai 2009, demandait d'« avoir réalisé une recherche sérieuse et documentée démontrant que seul le fournisseur visé par ce contrat peut répondre à ses besoins. » avant d'attribuer un contrat sans appel d'offres. On constate, à la lecture de l'avis cité plus haut que cette directive n'est pas suivi à la lettre. En guise de recherche sérieuse et documentée, l'avis s'étend, sur 12 pages, à présenter des sophismes du genre : nous avons des produits Microsoft partout, nous ne pouvons que continuer dans cette voie.

Si on s'en tient à l'avis, le gouvernement du Québec achètera encore des produits Microsoft en l'an 3000. On ne note aucune volonté d'étudier des alternatives. On se souviendra que FACIL, dans un communiqué de presse, annonçait son intention d'arrêter les procédures judiciaires face au signe de bonne volonté manifesté par le gouvernement dans le dossier des avis d'intention d'achats de logiciels. Les modifications au règlement annoncé en mai semblait témoigner d'une volonté de changer les règles du jeu. Dans le même communiqué, FACIL indiquait cependant qu'elle allait scruter à la loupe tous les avis d'intention fait après ce changement aux règlements. C'est ce qu'elle vient de faire en s'adressant au ministre de tutelle de la RAMQ et à son président-directeur général. FACIL a peut-être abandonné les procédures judiciaires mais n'a pas l'intention d'abandonner la cause du logiciel libre pour autant.

Les avis d'intention d'achats de logiciels sans appel d'offres seront tous étudiés en détail et l'association réagira chaque fois qu'elle constatera qu'aucune étude « sérieuse et documentée » n'a été faite.

Source: Le conseil d'administration de FACIL

Courriel: ca@facil.qc.ca

Contact: Cyrille Béraud (Président de FACIL)

Téléphone: 514-664-1260