Le 2 novembre dernier, le projet de loi C-32 qui vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur a été présenté en seconde lecture à la Chambre des communes. Après de nombreuses interventions des différents partis politiques, le projet de loi a été renvoyé pour examen à un comité législatif.
Le projet de loi C-32 doit permettre la ratification par le Canada de certains Traités internationaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle auxquels le Canada a adhéré.
Une des dispositions phares de ce projet de loi est l'introduction de la protection juridique des mesures techniques de protection. Or, selon FACIL les dispositions actuelles figurant dans le projet de loi C-32 sont contraires aux valeurs que FACIL défend, à savoir l'appropriation collective de l'informatique libre.
Les mesures techniques de protection empêchent le mouvement du libre de s'épanouir, tout du moins avec les dispositions actuelles du projet de loi. Il est donc nécessaire que le projet de loi soit amendé. Pour ce faire, il vous faut contacter votre député fédéral pour l'informer de ce danger qui pèse sur le logiciel libre.
Explications
Le projet de loi C-32 introduit un nouvel article 41 dans la Loi sur le droit d'auteur qui se lit comme suit: « mesure technique de protection »
« mesure technique de protection » Toute technologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement :
a) soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;
b) soit restreint efficacement l’accomplissement, à l’égard d’une œuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore, d’un acte visé aux articles 3, 15 ou 18 ou pour lequel l’article 19 prévoit le versement d’une rémunération. »
En premier lieu, l'accès à l'oeuvre n'est pas une prérogative, ou un droit conféré à l'auteur ou aux titulaires de droit. Protéger l'accès aux oeuvres, va au-delà de ce que les Traités internationaux considéraient comme mesure technique de protection. D'ailleurs, dans les derniers commentaires émis par les membres de l'Union européenne sur le Traité commercial contre la contrefaçon (ACTA), qui mentionne ces mesures techniques de protection, les pays européens s'opposent à ce que les mesures techniques de protection protègent l'accès aux oeuvres.1
Pour les utilisateurs de logiciel libre, afin d'illustrer nos propos nous évoquerons le marché de la vidéo. Ainsi, un consommateur qui achète un DVD, ou un Blu-ray et qui souhaiterait le visionner sur son ordinateur portable ou personnel équipé d'un système d'exploitation libre contournerait une mesure technique de protection. En effet, ces supports contiennent des mesures techniques de protection telles que le BD+, ou le Advanced Access Content System. Or, l'article 41.1 du projet de loi C-32 interdit le contournement des dispositifs techniques de protection.
Nous pouvons ajouter que ces mesures techniques de protection ne touchent pas que les utilisateurs de logiciel libre. Un consommateur qui souhaite se procurer un DVD d'une autre région que celle de l'Amérique du Nord ne pourra visionner son bien légalement acheté parce que celui-ci sera muni d'une mesure technique de protection qui l'empêchera de visionner son film.
Il faut donc que le projet de loi soit amendé en supprimant de la définition de mesure technique de protection l'accès à l'oeuvre, et que soit défini clairement dans la Loi que les droits des utilisateurs ne peuvent être restreints par les mesures techniques de protection.
Il est donc urgent que vous contactiez votre député fédéral!
1Voir le document de la commission européenne disponible à l'adresse : http://tacd-ip.org/