Aux membres et sympathisant(e)s de FACIL,
L’Office de la protection du consommateur (OPC) veut connaître l’opinion des citoyens et des groupes sur plusieurs sujets, dont la possibilité d'interdire la vente liée. Voici ce que dit le document de consultation de l'OPC :
« 67. Pratique interdite - vente liée
Problématique : En France, la loi empêche un commerçant d'obliger le consommateur à faire l'acquisition d'un lot de produits sans qu'il lui soit possible de faire l'acquisition des biens séparément. Au Québec, cette interdiction pourrait notamment permettre d'enrayer la problématique de l'achat obligatoire d'un système d'exploitation ou d'un logiciel prédéterminé à l'achat d'un ordinateur. Interdire au commerçant d’obliger le consommateur à faire l’acquisition d’un lot de produits sans qu’il soit possible d’en faire l’acquisition séparément.
La collecte de métadonnées des téléphones des particuliers par la NSA va à l'encontre de la Constitution américaine, qui protège les Américains contre les fouilles déraisonnables, a tranché un juge fédéral, lundi. Le gouvernement américain devrait fort probablement faire appel de cette décision.